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25/11/2015 | FRANCE | N°14-24537

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-24537


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par mémoire déposé le 28 septembre 2015, M. X... a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris et à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris et à sa demande

formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Constate que le pourvoi...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par mémoire déposé le 28 septembre 2015, M. X... a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris et à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris et à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Constate que le pourvoi est devenu sans objet ;

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 14-24537
Date de la décision : 25/11/2015
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 03 juillet 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 25 nov. 2015, pourvoi n°14-24537


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:14.24537
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