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18/11/2015 | FRANCE | N°14-26203

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2015, 14-26203


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à Mme Y... ;

Attendu que M. X... a saisi le premier président de la Cour de cassation d'une requête en inscription de faux déclarée recevable et que, par ordonnance du 13 mars 2015, les parties ont été renvoyées à se pourvoir devant la cour d'appel de Paris pour qu'il soit statué sur la demande de faux ; qu'il convient donc de surseoir à statuer jus

qu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée ;

PAR CES MOTIFS : ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à Mme Y... ;

Attendu que M. X... a saisi le premier président de la Cour de cassation d'une requête en inscription de faux déclarée recevable et que, par ordonnance du 13 mars 2015, les parties ont été renvoyées à se pourvoir devant la cour d'appel de Paris pour qu'il soit statué sur la demande de faux ; qu'il convient donc de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée ;

PAR CES MOTIFS :

SURSOIT A STATUER jusqu'au jugement de l'inscription de faux ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 23 février 2016 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 14-26203
Date de la décision : 18/11/2015
Sens de l'arrêt : Sursis a statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 nov. 2015, pourvoi n°14-26203


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : Me Carbonnier, SCP Foussard et Froger

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:14.26203
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