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22/10/2015 | FRANCE | N°13-20037

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2015, 13-20037


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cardif Lux vie se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 février 2013 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à M. Pascal X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être c

onstaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Cardif Lux vie...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cardif Lux vie se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 février 2013 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à M. Pascal X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Cardif Lux vie du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Cardif Lux vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Pascal X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 13-20037
Date de la décision : 22/10/2015
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 05 février 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 22 oct. 2015, pourvoi n°13-20037


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:13.20037
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