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29/09/2015 | FRANCE | N°14-19293

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2015, 14-19293


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2015, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Houilles, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la SCP Bécheret - Thierry - Sénéchal - Gorrias, ès qualités, et de la Selarl Gauthier-Sohm, ès qualités, aux droits de laquelle vient M. X..., ès qualités ;

Que ce désist

ement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2015, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Houilles, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la SCP Bécheret - Thierry - Sénéchal - Gorrias, ès qualités, et de la Selarl Gauthier-Sohm, ès qualités, aux droits de laquelle vient M. X..., ès qualités ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la commune de Houilles du désistement de son pourvoi ;

Condamne la commune de Houilles aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 14-19293
Date de la décision : 29/09/2015
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 03 avril 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 29 sep. 2015, pourvoi n°14-19293


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:14.19293
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