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29/09/2015 | FRANCE | N°13-27245

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2015, 13-27245


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné et de renvoyer l'affaire, pour l'examen des moyens omis à la chambre commerciale de la Cour ;

PAR CES MOTIFS :

RAPPORTE l'arrêt n° 191 F-D du 17 février 2015 et, statuant à nouveau :

DIT qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi, sur les moyens omis, par la chambre commerciale de la Cour de cassation ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transc

rite en marge ou à la suite de l'arrêt no 191 F-D rendu le 17 février 2015 ;

Ainsi fait et...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné et de renvoyer l'affaire, pour l'examen des moyens omis à la chambre commerciale de la Cour ;

PAR CES MOTIFS :

RAPPORTE l'arrêt n° 191 F-D du 17 février 2015 et, statuant à nouveau :

DIT qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi, sur les moyens omis, par la chambre commerciale de la Cour de cassation ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de l'arrêt no 191 F-D rendu le 17 février 2015 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 13-27245
Date de la décision : 29/09/2015
Sens de l'arrêt : Rabat d'arrêt
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 19 septembre 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 29 sep. 2015, pourvoi n°13-27245


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Richard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:13.27245
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