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23/09/2015 | FRANCE | N°14-18064

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-18064


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Corsair se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 mars 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Corsa

ir de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de p...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Corsair se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 mars 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Corsair de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 14-18064
Date de la décision : 23/09/2015
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 26 mars 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 23 sep. 2015, pourvoi n°14-18064


Composition du Tribunal
Président : M. Mallard (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:14.18064
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