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23/09/2015 | FRANCE | N°13-25133

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2015, 13-25133


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, les parties ayant régularisé un protocole d'accord, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2015, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société I Cotoni Del Firello, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 février 2013 par la cour d'appel de Rouen ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procéd

ure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la sociét...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, les parties ayant régularisé un protocole d'accord, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2015, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société I Cotoni Del Firello, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 février 2013 par la cour d'appel de Rouen ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société I Cotoni Del Firello du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société I Cotoni Del Firello aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 13-25133
Date de la décision : 23/09/2015
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 27 février 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 23 sep. 2015, pourvoi n°13-25133


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:13.25133
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