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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès d'Antoine X..., survenu le 8 novembre 1973, Paulette Y..., veuve X..., décédée le 14 avril 2015, Mme Alexandra X..., épouse Z..., et M. Thierry X..., ses héritiers, ont conclu le 22 juin 1977 un premier " accord transactionnel de partage de la succession " comprenant les parts sociales de la SCI du 17 rue du Mont-Dore à Paris la SCI, suivi, le 16 avril 2000, d'un second...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 avril 2015, que M. X...et Mme Y..., épouse X..., M. et Mme X... ont vendu à la société Kipling les parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Formaction Partenaires, spécialisée dans la formation pour adultes ; que le protocole de cession de titres signé à cet effet prévoyait un prix initial payé comptant à la date du transfert et un ajustement de prix de 125...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tanguy de Latour évènements a assigné Mme S épouse C Mme C en contrefaçon d'une marque 100% Evénementiel", dont elle est propriétaire, ainsi qu'en concurrence déloyale, pour atteinte à son nom commercial, en lui reprochant d'utiliser, pour les besoins de son commerce, les signes 100% Event", "100% Animation" et 100% Animation-Edition" et d'exploiter un site internet dont le nom de...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mai 2015, que M. Y a réalisé une mission de médiation dans le cadre d'un conflit opposant trois des quatre actionnaires de la société Sofinvest Lens, détenue, pour 30 % par la société Gefonim participations la société Gefonim, représentée par M. S, pour 30 % par la société CIGC, représentée par M. F, pour 30 % par la société 2I et pour 10 % par la sociét...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-8, L. 211-10, R. 211-4 et R. 211-6 du code du tourisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrat du 15 juillet 2003, la société Illiberis voyages l'agence de voyages, actuellement placée en liquidation judiciaire et représentée par M. X... en qualité de mandataire judiciaire, a vendu à M. et Mme Y... ainsi qu'à M. et Mme...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 843 et 893 du code civil ; Attendu que seule une libéralité qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier est rapportable à la succession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Camillle X... est décédée le 31 janvier 2009, laissant pour lui succéder ses deux filles, Mmes Martine Y... épouse Z... et...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société SCH Leasing services que sur le pourvoi incident relevé par la société Tridis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 juin 2009, la société Tridis a signé le procès-verbal de réception d'un matériel de vidéo surveillance dont elle avait commandé à la société Protect VIP l'installation, le paramétrage et la mise en service et dont le financement faisait l'objet d'un contrat...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors qu'il pilotait une moto, assurée auprès de la société Assurance mutuelle des motards l'AMDM, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. Y..., assuré par la société Generali IARD la société Generali, ainsi qu'une seconde moto, assurée par la société Mutuelle assurance des instituteurs de France la MAIF et qui était pilotée...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers la société BNP Paribas ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2014, que M. X..., expert-comptable, chargé par la société Mickael Y... studio d'établir sa comptabilité à partir de 1998, a confié cette tâche à l'un de ses salariés, M. Z..., à compter de la fin de l'année 1999 ; qu'en décembre 2001, ce dernier a démissionné et a ét...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Action récursoire exercée par la fédération départementale des... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 novembre 2014 que la fédération départementale des chasseurs du Gard la fédération, après avoir indemnisé les dégâts des sangliers aux cultures ou récoltes sur des parcelles situées à proximité de celles appartenant à la...