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REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Manquement aux obligations de publicité et de... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 296 FS-B Pourvoi n° Y 19-24.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE...

...SCP Didier et Pinet, SCP Richard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1060 F-D Pourvoi n° U 19-60.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 1°/ M. L... Y..., domicilié ... , 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est ... , ont formé le pourvoi n° U...

...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION MF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 8 juillet 2020 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° Y 19-24.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2020 Par mémoire spécial présenté le 6 mai 2020, la société Bâtiment mayennais...

...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION MF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 juin 2020 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° Y 19-24.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2020 Par mémoire spécial présenté le 12 mars 2020, la société Bâtiment...

...SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P... a acquis en septembre 2006 un véhicule auprès de la Société de développement de véhicules de loisirs SODEV ; qu'ayant constaté divers désordres après la livraison en mars 2007, il a assigné celle-ci en juin 2013 en résolution du contrat de vente après une expertise ordonnée en référé ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que...

...SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Marseille, 19 mars 2018, rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires ... a assigné M. et Mme S... en paiement de charges de copropriété ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme S... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que la carte professionnelle, délivrée le 14 septembre 2016 à la société par actions simplifiée Saphie, faisait...

...SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 octobre 2017, que la société Parli a conclu avec la société Mitjaville, depuis en liquidation judiciaire, et assurée auprès de la société Groupama Méditerranée Groupama, un marché de terrassement pour la construction d'un chalet, dont l'édification a été confiée à la société Chalet EMR, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et...

...SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 12 avril 2016, que,le 11 septembre 2008, la société Diligence a donné à bail à la société Diligence KL un local à usage commercial ; qu'une ordonnance de référé du 28 octobre 2014 a constaté l'acquisition de la résiliation du bail depuis le 24 février 2014, suspendu les effets de la résiliation et accordé un délai de paiement sur l'arriéré de loyer ; que, le 9 mars 2015, la société Diligence a...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Subrogation légale - Effets - Droits et actions transmis par la victime -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 15-20.550 et 15-24.827 ; Donne acte à la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Océan indien et Pacifique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Réunion assurances et la RAM ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 février 1997, la société Securitas le prêteur a consenti à M. P l'emprunteur, exerçant la profession de forain, un crédit-bail destiné à financer l'acquisition de deux manèges ; que M. J et Mme Y les cautions se sont portés cautions à hauteur de 229 780,77 euros ; que, le 8 novembre 2010, à la suite de défaillances dans le paiement des échéances, le prêteur a assigné l'emprunteur et les...