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10/06/2015 | FRANCE | N°15-82025

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2015, 15-82025


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Oscar X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a été mis en liberté et placé sous contrô

le judiciaire par ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Evr...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Oscar X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Evry en date du 19 mars 2015 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Castel, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 15-82025
Date de la décision : 10/06/2015
Sens de l'arrêt : Non-lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 02 mars 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 10 jui. 2015, pourvoi n°15-82025


Composition du Tribunal
Président : M. Castel (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gaschignard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:15.82025
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