| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-19782

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande de radiation de MM. Y... et Z... de la liste électorale, collège cadres pour les élections au comité d'entreprise, et collège cadres et agents de maîtrise pour les élections des délégués du personnel, devant se dérouler les 16 et 30 juin 2014 au sein de la société Casino de la Pointe Croisette ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ;
Attendu que pour ordonner la radiation de M. Y..., le tribunal retient qu'il n'est pas contesté que ce dernier est membre du conseil d'administration, que les statuts de la société établissent qu'elle est administrée par un président placé sous le contrôle d'un conseil d'administration, que le président est nommé, parmi ses membres, par le conseil d'administration statuant à la majorité simple, que les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, et qu'en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante, que le conseil d'administration exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le président, qu'il nomme et révoque le président et fixe sa rémunération dans les conditions prévues aux statuts, qu'il peut conférer à certains de ces membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés, dans la limite de ses pouvoirs et attributions, qu'il nomme, sur proposition du président, un ou plusieurs directeurs généraux délégués, lesquels sont révocables à tout moment, que les membres du conseil d'administration participent donc, de ce fait, aux pouvoirs de l'employeur, que M. Y..., membre du comité de direction agréé, a également été expressément désigné par le directeur responsable comme son remplaçant du 14 février au 19 février 2014 et du 2 au 9 mars 2014, apte à remplir en ses lieu et place les obligations qui lui incombent, ainsi qu'il résulte de deux courriers adressés au chef du groupe courses et jeux des Alpes-Maritimes, antenne de police judiciaire, à Nice les 6 et 24 février 2014 ;
Qu'en se déterminant comme il a fait, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme il y était invité, si la délégation consentie au salarié ne se limitait pas à un transfert de responsabilités imposé par la réglementation des jeux issue de l'arrêté du 14 mai 2007 qui confère seulement à l'intéressé le pouvoir, en l'absence de l'employeur, de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle, distincte d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé à l'employeur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la radiation de la liste électorale, collège cadres pour les élections au comité d'entreprise, et collège cadres et agents de maîtrise pour les élections des délégués du personnel, devant se dérouler les 16 et 30 juin 2014 au sein de la société Casino de la Pointe Croisette de M. Y..., le jugement rendu le 13 juin 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cannes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antibes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :

ALORS D'UNE PART QUE la seule appartenance d'un salarié au conseil d'administration d'une société par actions simplifiée, en l'absence de délégation particulière d'autorité, établie par écrit, ne permet pas de l'assimiler au chef d'entreprise ; que le Tribunal d'instance, pour décider que Monsieur Jean-Marc Y..., salarié occupant les fonctions de directeur des jeux de table au sein de la SAS CASINO DE LA POINTE CROISETTE et ayant également la qualité d'administrateur de la société, devait être exclu de l'électorat pour les élections se déroulant au sein de l'entreprise, s'est borné à affirmer, après avoir indiqué quels étaient les pouvoirs statutaires reconnus à l'organe collégial de la société, que « les membres du conseil d'administration participent donc, de ce fait, aux pouvoirs de l'employeur » ; qu'en statuant de la sorte, par voie d'affirmation générale, sans avoir relevé l'existence au profit de Monsieur Y... d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise, ni que l'intéressé ait exercé personnellement, à titre d'administrateur et dans un domaine quelconque, des attributions relevant de la compétence du chef d'entreprise, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-15 et L. 2324-14 du Code du travail ;
ALORS D'AUTRE PART QUE seul, en principe, l'exercice effectif par un salarié des pouvoirs détenus par lui en application d'une délégation écrite particulière d'autorité, permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, l'exclut du droit d'être électeur et éligible aux élections professionnelles dans l'entreprise ; qu'en retenant également que Monsieur Y... avait été personnellement désigné par écrit à deux reprises, au mois de février et mars 2014, par le Directeur Responsable agréé du casino apte à remplir, en ses lieux et place en son absence, les obligations qui lui incombaient sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si la délégation de pouvoir ainsi consentie ne se limitait pas seulement à un transfert de responsabilités et d'obligations, lequel était imposé par la stricte réglementation des jeux issue de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, ni relever qu'à ces occasions, Monsieur Y... ait exercé à l'égard du personnel la moindre prérogative de l'employeur, le Tribunal d'instance a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-15 et L. 2324-14 du Code du travail ;
ET ALORS ENFIN QUE seul l'exercice effectif par un salarié, à la date de l'établissement des listes électorales, des attributions relavant exclusivement du chef d'entreprise peut justifier l'exclusion de l'intéressé de l'électorat ; qu'en fondant son affirmation selon laquelle les fonctions de représentant de la direction de Monsieur
Z...
ne l'autorisaient pas à avoir la qualité d'électeur sur la circonstance qu'au cours de l'année 2014, le salarié s'était vu confier le pouvoir de représenter le directeur général délégué aux réunions de négociation annuelle obligatoire et à une réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral, quand ces éléments ne caractérisaient pas l'exercice d'un pouvoir relevant exclusivement du chef d'entreprise, et en se bornant à relever l'existence d'une unique mandat délivré à Monsieur
Z...
pour représenter l'employeur lors d'une réunion du CHSCT au mois de mai 2014, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-15 et L. 2324-14 du Code du travail.