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18/02/2015 | FRANCE | N°14-14521

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2015, 14-14521


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 novembre 2014 la SCP de Nervo et Poupet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 novembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires Le Suffren ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;



PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 novembre 2014 la SCP de Nervo et Poupet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 novembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires Le Suffren ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires Le Suffren la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 14-14521
Date de la décision : 18/02/2015
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 18 fév. 2015, pourvoi n°14-14521


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Nervo et Poupet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:14.14521
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