Recherche de avec pour avocat SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinie, SCP Yves et Blaise Capron dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 avril 2016, 14-24164 et suivant
... et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 14-24.164 et Y 14-25.446 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 juillet 2014, que, par acte du 8 mars 2005, la société civile immobilière Domaine des Lices la SCI a vendu un appartement en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X... ; que, pour financer cet achat, le Crédit foncier de France a consenti un prêt immobilier à M. et Mme X... garanti par une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-21809
...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle : Attendu que M. X... sollicite la rectification de l'erreur matérielle affectant, selon lui, l'arrêt prononcé le 10 juillet 2014 en ce que celui-ci ne statuerait pas sur la demande par lui formée contre la société GD immobilier en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2014, 13-21809
...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing privé du 12 juillet 2006, M. X... a confié à la société GD immobilier un mandat non exclusif de vendre un immeuble au prix de 1 480 000 euros, outre la rémunération du mandataire égale à 6 % de ce prix à la charge de l'acquéreur, qu'après avoir consenti à MM. Y... et Z... une promesse synallagmatique de vente, M...
