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18/12/2014 | FRANCE | N°14-60190

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 14-60190


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique Horticulture ; que par délibération du 7 novembre 2013, notifiée le 29 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; qu'elle a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçu à la Cour de cassat

ion le 3 mars 2014 ;

Mais attendu que Mme X... ne formule aucun grief à l'enc...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique Horticulture ; que par délibération du 7 novembre 2013, notifiée le 29 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; qu'elle a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçu à la Cour de cassation le 3 mars 2014 ;

Mais attendu que Mme X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 14-60190
Date de la décision : 18/12/2014
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 07 novembre 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 18 déc. 2014, pourvoi n°14-60190


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:14.60190
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