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16/12/2014 | FRANCE | N°14-86793

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 14-86793


Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Marcelo X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 16 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux documents administratifs, aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'étrangers, association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 28 janvier 2014, devenu définitif par la non-admission, en date du 10 septembre 2014, du pourvoi de l'intére

ssé, la cour d'appel a condamné le prévenu à trois ans d'emprisonnement ;
Que, d...

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Marcelo X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 16 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux documents administratifs, aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'étrangers, association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 28 janvier 2014, devenu définitif par la non-admission, en date du 10 septembre 2014, du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à trois ans d'emprisonnement ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 14-86793
Date de la décision : 16/12/2014
Sens de l'arrêt : Non-lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 16 déc. 2014, pourvoi n°14-86793


Composition du Tribunal
Président : M. Guérin (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:14.86793
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