LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 622-7 du code de commerce ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Bred banque populaire (la banque) a consenti à la société Foncière Caille ( le débiteur) un prêt garanti par le gage d'un solde créditeur d'un compte d'instruments financiers ; que le débiteur ayant été mis en sauvegarde le 30 mars 2010, la banque a déclaré une créance correspondant au solde du prêt ; que le débiteur a opposé une exception de compensation avec la créance qu'il détenait contre la banque au titre du solde créditeur du compte d'instruments financiers donné en gage ; qu'en cours d'instance, son plan de sauvegarde a été arrêté par jugement du 14 septembre 2011 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de compensation, l'arrêt retient qu'au cours du plan de continuation, qu'il soit de sauvegarde ou de redressement, le gagiste ne peut prétendre obtenir l'attribution du gage, étant soumis aux délais de paiement prévus dans le jugement arrêtant le plan dont il ne saurait contourner les exigences ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si les créances réciproques des parties n'étaient pas connexes, de sorte que leur compensation aurait dû être constatée en son principe quand bien même ces créances n'étaient pas exigibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG 12/01798 rendu le 18 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Condamne la société Bred banque populaire aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt :
Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Foncière Caille, M. X..., ès qualités, et la société Chavaux et Picard, ès qualités
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis la créance de la BRED au passif privilégié de la société FONCIERE CAILLE pour un montant de 1 250 240,07 ¿ outre, pour mémoire, les intérêts conventionnels de retard à compter du 30 mars 2010 et jusqu'à complet paiement du prix ;
AUX MOTIFS QUE « Sur la compensation entre la créance admise au passif et le solde du compte d'instruments financiers gagé ;
Qu'il est établi qu'en garantie d'un prêt qui lui a été consenti par la BRED le 24 décembre 2002, la SAS FONCIERE CAILLE a gagé un compte d'instruments financiers ;
Qu'il est également établi que le plan de sauvegarde de la SAS FONCIERE CAILLE prévoyant le remboursement du passif en 10 ans a été homologué par jugement du 14 septembre 2011 ;
Qu'il est de jurisprudence constante qu'au cours du plan de continuation, qu'il soit de sauvegarde ou de redressement, le gagiste ne peut prétendre obtenir l'attribution du gage, soumis qu'il est aux délais de paiement prévus dans le jugement d'homologation du plan dont il ne saurait contourner les exigences ;
Que le gage maintient d'ailleurs le droit de préférence du créancier jusqu'à parfait paiement des dividendes à lui revenir ;
Que dès lors, pendant la durée du plan, il ne peut y avoir compensation entre la créance de la BRED admise au passif de la SAS FONCIERE CAILLE et le solde du compte d'instruments financiers donné en gage par celle-ci à la banque » ;
ALORS QUE lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas la condition d'exigibilité ; qu'il est tenu de prononcer le principe de cette compensation qui constitue, pour les parties, une garantie, sauf à ordonner toute mesure pour parvenir à l'apurement des comptes ; qu'en l'espèce, la société FONCIERE CAILLE soutenait dans ses conclusions que la créance qu'elle détenait contre la BRED au titre du solde du compte d'instruments financiers et la créance de remboursement de la banque, relatives à la même opération financière, étaient connexes, de sorte que le juge était tenu de constater le principe de leur compensation, peu important que la créance de la BRED ne soit pas exigible (conclusions, p. 4, alinéas 1 à 3) ; que la Cour d'appel, pour rejeter l'exception de compensation, s'est cependant bornée à retenir que la créance de la BRED n'était pas exigible dans la mesure où, en qualité de créancier gagiste, elle était soumise « aux délais de paiement prévus dans le jugement d'homologation du plan » de sauvegarde (arrêt, p. 5, alinéa 3) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire, si les créances respectives de la société FONCIERE CAILLE et de la BRED étaient connexes, de sorte que leur compensation devait être constatée en son principe quand bien même ces créances n'étaient pas exigibles, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1291 du Code civil.
