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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société Byron Elysées investissement, de sa reprise d'instance ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2013, que par acte à effet au 1er mars 2000, la SCI des Chardonnerets la SCI, aux droits de laquelle vient la société Byron Elysées investissement, a donné à bail à la sociét...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-7 du code de commerce ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Bred banque populaire la banque a consenti à la société Foncière Caille le débiteur un prêt garanti par le gage d'un solde créditeur d'un compte d'instruments financiers ; que le débiteur ayant été mis en sauvegarde le 30 mars 2010, la banque a déclaré une créance correspondant au solde du prêt ; que le débiteur a oppos...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 13-21.623 et Z 13-26.294 qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° X 13-21.623, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour o...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lille, 29 octobre 2013, que dans la perspective du renouvellement des membres de son comité d'entreprise et des délégués du personnel, la Mutualité sociale agricole MSA du Nord Pas-de-Calais a invité l'ensemble des organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral ; qu'un désaccord étant apparu entre les organisations syndicales sur la composition des collèges...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 29 août 1987, sous le régime de la séparation de biens ; que, le 15 juillet 1987, ils avaient acquis en indivision, chacun pour moitié, une maison d'habitation constituant le logement de la famille ; qu'après le prononcé du divorce, des difficultés ont opposé les parties quant à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le deuxième moyen, ci-après annex...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société John Deere du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Patoux Equipagri ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société John Deere, que sur le pourvoi incident relevé par la société Etablissements X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 28 mars 2013, que la société John Deere la société John Deere ou le concédant était...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Claude X...-Y..., agissant en qualité d'administrateur de la succession de l'artiste Pablo Y..., reprochant à la société Artprice. Com d'avoir, sans son autorisation, constitué une base de données par numérisation des oeuvres de Pablo Y..., et exploité cette base en communiquant au public les oeuvres reproduites, l'a assignée en contrefaçon de droits d'auteur ; Sur le premier moyen, pris en ses sept...

...SCP Boulloche, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 janvier 2012, que par acte du 27 juin 2005, Mme X... a acquis de la société Avignon construction immobilier société ACI un appartement et une place de stationnement en l'état futur d'achèvement ; que se plaignant de l'impossibilité d'utiliser sa place de stationnement, Mme X... a assigné la société ACI aux fins de mise en conformité de son bien et en indemnisation de...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aleo industrie, invoquant des actes de concurrence déloyale de la part de la société Artois équipement, qui commercialise et distribue les...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés le 29 mars 1975 ; Attendu que, pour décider que la rupture du mariage ne crée aucune disparité dans les conditions de vie respectives des parties et débouter, en conséquence, Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire...