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22/10/2014 | FRANCE | N°12-29764

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2014, 12-29764


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2014, rectifié le 9 octobre 2014, la SCP Laugier-Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., liquidateur des opérations d'assurance de la société Mutuelle de l'Allier et des régions françaises, et de M. Y..., liquidateur judiciaire de cette société, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 18 octobre 2012 par la cour d'appel de Limoges au profit de Mme Z... et de M. B..., aux

droits duquel vient la société civile professionnelle BTSG, agissant e...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2014, rectifié le 9 octobre 2014, la SCP Laugier-Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., liquidateur des opérations d'assurance de la société Mutuelle de l'Allier et des régions françaises, et de M. Y..., liquidateur judiciaire de cette société, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 18 octobre 2012 par la cour d'appel de Limoges au profit de Mme Z... et de M. B..., aux droits duquel vient la société civile professionnelle BTSG, agissant en la personne de M. A... et prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société L'Escargot ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et à M. Y..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 12-29764
Date de la décision : 22/10/2014
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 18 octobre 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 22 oct. 2014, pourvoi n°12-29764


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Jean-Philippe Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:12.29764
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