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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2013-05-16 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 16 mai 2013, 11/02560

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2013-05-16 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 96D 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2013 R.G. N° 11/02560 AFFAIRE : O T C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 juillet 2007 par le tribunal de grande instance de Paris, N° Chambre : 01 N° Section : 01 N° RG : 006/7501 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me...

France | 16/05/2013 | 1ère chambre 1ère section

France | France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 16 mai 2013, 11/05818

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2013-05-16 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2013 R.G. N° 11/05818 AFFAIRE : SAS ASB EXPERTISE COMPTABLE C/ W P Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juin 2011 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 09/7379 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN...

France | 16/05/2013 | 1ère chambre 1ère section
 
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