| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 16 mai 2013, 11/02560
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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 16 mai 2013, 11/05818
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2013-05-16 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2013 R.G. N° 11/05818 AFFAIRE : SAS ASB EXPERTISE COMPTABLE C/ W P Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juin 2011 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 09/7379 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN...