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17/09/2014 | FRANCE | N°13-15940

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-15940


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civil ;

Attendu qu'après avoir formé un pourvoi en cassation par déclaration du 12 avril 2013, la société Cegedim ressources humaines a déposé au greffe de la Cour un mémoire ampliatif qui n'a pas été signifié dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi, à M. X..., défendeur au pourvoi, lequel n'avait pas alors constitué avocat ;

Qu'il s'ensuit que la déchéanc

e est encourrue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne société C...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civil ;

Attendu qu'après avoir formé un pourvoi en cassation par déclaration du 12 avril 2013, la société Cegedim ressources humaines a déposé au greffe de la Cour un mémoire ampliatif qui n'a pas été signifié dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi, à M. X..., défendeur au pourvoi, lequel n'avait pas alors constitué avocat ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourrue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne société Cegedim ressources humaines aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cegedim ressources humaines à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 13-15940
Date de la décision : 17/09/2014
Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 14 février 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 sep. 2014, pourvoi n°13-15940


Composition du Tribunal
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:13.15940
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