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92 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2018, 17-17243

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur les deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2018, 17-80745

..., SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - La société Aig Europe Limited venant aux droits de la société Chartis Europe, L'agent judiciaire de l'État, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 5 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. X... B... Y..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 17-13444

...SCP Foussard et Froger, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée conseil de prud'hommes de Grenoble, 6 janvier 2016, rendue en matière de référé et en dernier ressort, que M. Y... a été engagé par M. Z... en qualité d'aide charpentier dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 30 août 2006 au 28 février 2007 ; que saisie par le salarié d'une demande au titre des congés payés, la juridiction prud'homale a statué par ordonnance de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2018, 17-13559

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 octobre 2016, que M. X... a donné en location-gérance un fonds de commerce à la société Prodim, aux droits de laquelle est venue la société Carrefour proximité France la société Carrefour, puis a résilié le contrat ; qu'estimant avoir acquitté indûment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pendant plusieurs années, la société Carrefour a assigné M. X...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-80537

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Locacil, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation Crim., 24 février 2015, pourvoi n° 14-83.104, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 o...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-21050

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de contredit, que dans un litige opposant la société Mazerelec à la société Cegelec, assurée au titre de sa responsabilité civile par la société Allianz IARD la société Allianz, portant sur la couverture de bâtiments agricoles par des panneaux photovoltaïques, une assurance dommages-ouvrage ayant été souscrite par la société Mazerelec...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2017, 16-17933

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 2016, que, pour la construction et la réhabilitation de bâtiments, la société Coresi a confié à MM. X... et Y..., assurés auprès de la société Axa France lARD société Axa, la conception et la réalisation des études graphiques ; que sont intervenus la société HCI, assurée auprès de la SMABTP...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mai 2017, 15-20362

...Me Rémy-Corlay, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 mars 2015 et les productions, qu'ayant acheté du vin en février 2010 à la société Bordeaux Shippers, la société Les Caves des Mascareignes a confié l'organisation de son acheminement, de Saint-André de Cubzac 33 jusqu'aux entrepôts de la société Fretline au port de Fos-sur-Mer, à la société Balguerie commissionnaire de transport, laquelle s'est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2017, 15-20512 et suivant

...-Philippe Caston, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'arrêt n° 879 F-D, du 13 juillet 2016, sur les pourvois n° F 15-20. 512 et G 15-24. 654, rendu dans une affaire opposant la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est 313 Terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre, à la société HLM immobilière 3F, société anonyme, dont le siège est 159 rue Nationale, 75013...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2017, 15-21397

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Contrats en cours - Continuation - Option - Exercice - Forme - Mise en demeure préalable - Nécessité non ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Contrats en cours - Continuation - Option - Exercice - Forme - Choix tacite - Applications diverses La résiliation de plein droit, prévue à l'article L. 641-11-1, III, 2°, du code de commerce, pour défaut de paiement dans les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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