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02/07/2014 | FRANCE | N°13-15696

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juillet 2014, 13-15696


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 avril 2014, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Crédit foncier de France, se désister du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 5 février 2013 dans le litige qui l'oppose à M. et Mme X... ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, al

inéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 avril 2014, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Crédit foncier de France, se désister du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 5 février 2013 dans le litige qui l'oppose à M. et Mme X... ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Crédit foncier de France du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 13-15696
Date de la décision : 02/07/2014
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 05 février 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 jui. 2014, pourvoi n°13-15696


Composition du Tribunal
Président : M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:13.15696
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