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05/06/2014 | FRANCE | N°13-60339

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juin 2014, 13-60339


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques Interprétariat et traduction, en langue arabe ; que, par délibération du 6 novembre 2013, notifiée le 29 novembre 2013, contre laquelle elle a formé recours le 27 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une expérience professionnelle insuffisante, les besoins de la juridic

tion étant par ailleurs suffisamment pourvus dans la rubrique considéré...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques Interprétariat et traduction, en langue arabe ; que, par délibération du 6 novembre 2013, notifiée le 29 novembre 2013, contre laquelle elle a formé recours le 27 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une expérience professionnelle insuffisante, les besoins de la juridiction étant par ailleurs suffisamment pourvus dans la rubrique considérée ;
Attendu que Mme X... fait valoir ses diplômes et son expérience professionnelle dans la traduction et l'interprétariat en langue arabe, notamment auprès d'organismes de traduction ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 13-60339
Date de la décision : 05/06/2014
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 06 novembre 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 05 jui. 2014, pourvoi n°13-60339


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:13.60339
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