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20/05/2014 | FRANCE | N°13-16597

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 2014, 13-16597


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Jeanne X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg du 1er mars 2013, portant transfert de propriété, au profit de la Communauté Urbaine de Strasbourg d'une parcelle lui appartenant ;

Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déc

laration d'utilité publique et de cessibilité du 13 juillet 2012 ;

At...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Jeanne X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg du 1er mars 2013, portant transfert de propriété, au profit de la Communauté Urbaine de Strasbourg d'une parcelle lui appartenant ;

Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 13 juillet 2012 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° J 13-16.597 est radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 13-16597
Date de la décision : 20/05/2014
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Strasbourg, 01 mars 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 20 mai. 2014, pourvoi n°13-16597


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:13.16597
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