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20/05/2014 | FRANCE | N°13-14067

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 2014, 13-14067


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 12 juillet 2013 et 28 mars 2014, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Y... et de Mme X...se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 7 décembre 2012 par la cour d'appel de Caen, au profit de Mmes Mireille et Nelly Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt

;
PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Y... et à Mme X...du désisteme...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 12 juillet 2013 et 28 mars 2014, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Y... et de Mme X...se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 7 décembre 2012 par la cour d'appel de Caen, au profit de Mmes Mireille et Nelly Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Y... et à Mme X...du désistement de leur pourvoi ;
Condamne Mme X...aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...à payer à Mmes Mireille et Nelly Y... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 13-14067
Date de la décision : 20/05/2014
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 07 décembre 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 20 mai. 2014, pourvoi n°13-14067


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Boullez

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:13.14067
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