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JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence exclusive - Cas - Impôts - Recouvrement - Acte de poursuite - Régularité en la forme... ...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Technogram la société a mis en vente un bien immobilier sur lequel l'administration des impôts avait inscrit une hypothèque légale ; que le service des impôts des particuliers de Paris 15e Javel le comptable ayant, par lettre du 8 août 2011, subordonné la mainlevée de l'inscription au...

...Me Foussard, SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Pierre X..., - M. Gérard Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 24 octobre 2013, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...Me Foussard, SCP Boullez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé, sur le fondement de l'article 489 ancien du code civil, l'annulation de différents actes accomplis par Ida X... avant son placement sous tutelle le 28 octobre 2003 ; Attendu qu'après avoir indiqué, dans ses motifs, que le contrat Federalia investissements n°... souscrit le 27 mars 2002 par Ida X...

...Me Foussard, SCP Boullez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Vu l'article 625, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la Fondation Brigitte Bardot ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour, de l'arrêt du 20 décembre 2012 1re Civ., pourvoi n° A 14-11. 717, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 28 mars...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesure prise non contradictoirement -... ...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 janvier 2014, qu'alléguant, au préjudice de la société Infilease, des actes de détournement de clientèle, constitutifs d'une concurrence déloyale qu'il imputait à la société Infimed et à M. X..., dirigeant de celle-ci et associé majoritaire de la société Infilease, M. Y..., second associé de cette...

...Me Foussard, SCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur les troisième et quatrième branches du moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux d'entretien confiés à la société Corrèze constructions s'étendaient à des lots divers plâtrerie, plafond, murs, menuiseries, peintures et même aux abords extérieurs de l'établissement où des arbres avaient été abattus, que ces travaux se déroulaient en l'absence des maîtres de l'ouvrage...

...Me Foussard, SCP Boullez...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrick X...,- Mme Virginie A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 14 mai 2013, qui les a condamnés chacun, le premier, pour escroquerie, la seconde, pour complicité d'escroquerie, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 7 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bayet, conseiller...

...Me Foussard, SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus les 15 avril et 6 mai 2014 à la Cour de cassation et présentés par : - M. Gérard X..., - M. Jean-Pierre Y... , à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2013, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à six mois d'emprisonnement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Organes de la procédure - Cour d'appel -... ...Me Foussard, SCP Boullez, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Filmedis, qui avait son siège social dans le département de l'Essonne, a été inscrite au registre du commerce du Luxembourg à compter du 10 janvier 2012, sa radiation du registre du commerce d'Evry étant effectuée le 2 février suivant ; que, sur assignation de ses créanciers, les sociétés...

...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 12 juillet 2013 et 28 mars 2014, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Y... et de Mme X...se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 7 décembre 2012 par la cour d'appel de Caen, au profit de Mmes Mireille et Nelly Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR...