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...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 17 juin et 6 septembre 2010 Y... O..., entrepreneur individuel exerçant une activité de location de bâches, tentes et chapiteaux, a conclu avec la société Bureau de vérification chapiteaux tentes et structures la société des "engagements...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 27 juin 2016, que, par acte du 28 novembre 2011, M. et Mme E... ont consenti à la société civile d'exploitation agricole Château Saint Didier la SCEA un bail à long terme portant sur une exploitation viticole ; que la SCEA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en régularisation du fermage et paiement de sommes ; Attendu...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2017, qu'après avoir acquis par expropriation pour cause d'utilité publique la parcelle cadastrée ... , appartenant à la société civile immobilière Les 3 J la SCI, l'établissement public territorial Plaine commune l'EPT a saisi le juge de l'expropriation pour faire fixer l'indemnité de dépossession ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 septembre 2016, que, par acte du 26 novembre 1996, Henri A... a donné à bail rural à M. X... un ensemble de terres ; qu'il est décédé le ... en léguant à M. Marcel Y... les parcelles ... et ... ; que, par acte du 28 mars 2013, M. Marcel Y... a délivré congé à M. X... pour le 29 septembre 2014 aux fins de reprise par son fils Frédéric ; que, par déclaration du 22...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 septembre 2016, que, par acte du 26 novembre 1996, Henri B... a donné à bail à M. X..., conformément à la loi du 6 juillet 1989, un immeuble à usage d'habitation pour une durée de trois ans commençant à courir le 1er octobre 1996 ; que le bail s'est tacitement renouvelé depuis cette date ; que, par un autre acte du 26 novembre...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 18 juillet 2016, que, par acte du 28 novembre 1988, Mme Y..., usufruitière, et les consorts Y..., coïndivisaires, ont donné à bail des terres agricoles à M. Z... ; que, par acte de partage du 4 novembre 2008, MM. Laurent et C... Y... sont devenus propriétaires indivis, chacun pour moitié, de certaines parcelles qu'ils ont...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 mars 2016, que M. X..., dirigeant d'un centre équestre, exploite une parcelle appartenant à la commune du Y...  au titre d'un bail conclu par acte du 22 mars 1957, régulièrement renouvelé, puis prorogé jusqu'au 31 décembre 2009 ; qu'il a mis cette terre à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Les...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18 mars 2014, que par un acte du 29 septembre 2007, la Caisse de crédit agricole des Savoie la Caisse a consenti à la société Au fournil de Franck la société deux prêts pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que M. X...s'est rendu caution envers la Caisse des engagements de la société à concurrence de 40 000 euros ; que la sociét...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Eléments de l'exploitation agricole - Caractère cessible - Détermination - Méthodes de culture et savoir-faire... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 mai 2011, que M. et Mme X... ont donné à bail, à effet du 1re février 1984, à M. et Mme Y... des caves destinées à la culture des champignons ; que, la SCI Sciber, aux droits de Mmes Christiane, Catherine et...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 17 mars 2015, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Seine-Maritime, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Haute-Normandie, a contesté à la société Verreries du Courval, aux droits de laquelle vient la société Pochet du Courval la société, la possibilité de déduire de la rémunération de ses salariés devant être prise en compte, au cours...