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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 avril 2014, 13-13944

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13-13944
Numéro NOR : JURITEXT000028844813 ?
Numéro d'affaire : 13-13944
Numéro de décision : 11400398
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2014-04-09;13.13944 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 novembre 2012), de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts formées à l'encontre de Mme Y..., gynécologue-obstétricien, et de M. Y..., radiologue, à qui elle reprochait d'avoir tardé à diagnostiquer le cancer de la vessie dont elle était atteinte et dont le traitement lui avait occasionné de lourdes séquelles, alors, selon le moyen :
1°/ que manque à son obligation de soin diligent le médecin gynécologue qui omet de prescrire une échographie de la vessie, en même temps qu'une échographie des organes génitaux dans le cadre d'une échographie pelvienne, en présence de doléances d'une patiente relatives à la présence de sang chaque fois qu'elle va uriner sans pouvoir déterminer clairement elle-même la provenance de ce sang (organes génitaux ou vessie) ; qu'en affirmant que Mme X...ne pouvait reprocher à Mme Y...aucune faute dans l'établissement de son diagnostic exclusif de « métrorragie », « à défaut de preuve de description des symptômes d'une hématurie excluant une métrorragie », après avoir précisé que le fait de constater des pertes de sang « lorsqu'elle va aux toilettes pour uriner » n'était pas de nature à « renseigner » sa gynécologue de « la présence de sang dans les urines », au lieu de rechercher si la prudence requise par l'impossibilité manifeste où se trouvait Mme X...de déterminer clairement elle-même la provenance de ce sang (organes génitaux ou vessie), n'imposait pas au médecin gynécologue d'étendre d'emblée ses investigations à la vessie en prescrivant, en même temps qu'une échographie des organes génitaux, celle de la vessie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, 1142-1, I, alinéa 1er, L. 1110-5 et R. 4127-33 du code de la santé publique ;
2°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme X...faisait en outre valoir que, lors de la troisième consultation du 6 octobre 2005, Mme Y...lui avait prescrit des séances de rééducation périnéale, ce qui était l'indice de « doléances antérieures se rapportant à la sphère urinaire » ; que la cour d'appel qui a elle-même constaté la prescription de ces séances, sans s'expliquer sur ce point, ainsi qu'elle y était invitée, a privé à nouveau sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;
3°/ qu'il ressort des images de décompte de la CPAM que Mme X...a bien bénéficié d'une consultation médicale le 24 juin 2005 ; qu'en affirmant que Mme X...n'établissait pas avoir consulté Mme Y...à cette date, la cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation de cette pièce en violation de l'article 1134 du code civil ;
4°/ qu'en cas de collaboration à l'examen ou au traitement d'un même patient, chaque médecin est responsable des conséquences de ses actes ou de l'omission des actes requis par les données acquises de la science ; qu'en se bornant à affirmer que Mme X...ne rapportait pas la preuve d'une faute médicale commise par M. Y...lors de l'échographie pelvienne dès lors que celui-ci n'avait été sollicité par Mme Y...que pour un examen à motif exclusivement gynécologique qui se pratique à vessie vide conformément aux règles de l'art, sans rechercher, ainsi que l'y invitait Mme X...dans ses conclusions d'appel, si les règles de l'art ne commandaient pas justement de réaliser aussi cet examen la vessie pleine et, de plus, si, en présence de troubles concernant la sphère urinaire, la prudence ne mettait pas à la charge du radiologue l'extension de la portée de l'échographie à visée gynécologique à un examen concernant aussi la vessie, en pratiquant l'échographie également avec la vessie pleine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, 1142-1, I, alinéa 1er, L. 1110-5 et R. 4127-33 du code de la santé publique ;
5°/ que le médecin qui, par sa faute, a retardé le diagnostic d'un cancer est tenu de réparer la perte de chance qui résulte nécessairement de ce retard pour son patient ; qu'en l'espèce, à supposer même adopté par elle le motif des premiers juges selon lequel, d'après les experts, un diagnostic plus précoce n'aurait eu « aucune incidence sur l'évolution du cancer compte tenu de son stade avancé dès les premières consultations », la cour d'appel a statué par un motif radicalement inopérant prenant en compte le caractère inéluctable de l'évolution du cancer en soi, au lieu de rechercher et d'évaluer concrètement, ainsi qu'il lui incombait, les chances réelles perdues par Mme X...d'éviter la situation handicapante où elle se trouve et de bénéficier d'un traitement moins lourd en fonction du stade réel d'avancement du cancer aux dates de consultation en cause pour chacun des médecins, lors desquelles ce cancer aurait été découvert en l'absence de leurs fautes conjuguées ; que la cour d'appel a ainsi à nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, 1142-1, I, alinéa 1er, L. 1110-5 et R. 4127-33 du code de la santé publique ;
Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé que le Mme Y...avait pris toutes les mesures utiles, examens et procédés d'investigation conformes aux données de la science, pour poser le juste diagnostic en fonction des symptômes connus, en prescrivant, dès le 19 septembre 2005, une mammographie et une échographie pelvienne, en réalisant un frottis vaginal et en sollicitant un bilan de coagulation puisqu'elle suspectait la prise au long cours d'un médicament anticoagulant, qu'elle avait informé le 20 septembre 2005 le médecin traitant de Mme X...des investigations adoptées, qu'elle avait demandé à cette dernière, lors de la consultation du 6 octobre 2005 de consulter un cardiologue pour vérifier la piste du médicament suspecté et prescrit des séances de kinésithérapie périnéale, et qu'un examen par IRM ou scanner n'apparaissait pas nécessaire au regard des symptômes connus, d'autre part, que M. Y...n'avait été sollicité que pour un examen à motif exclusivement gynécologique qu'il avait fait réaliser selon les règles de l'art ;
Qu'au regard de l'appréciation souveraine, exclusive de dénaturation, des éléments de preuve qui lui étaient soumis, d'où il résultait que Mme X...n'apportait pas la preuve de ses allégations selon lesquelles elle aurait consulté Mme Y...dès le 24 juin 2005 et lui aurait signalé, dès cette date et en toute hypothèse lors des consultations suivantes, la présence de sang dans ses urines, elle a pu en déduire, sans avoir à procéder aux recherches prétendument omises, que M. et Mme Y..., dès lors qu'ils n'avaient pas eu connaissance de symptômes autres que ceux indiquant une métrorragie, ne pouvaient se voir imputer une faute dans l'élaboration de leur diagnostic ;
Que les quatre premières branches du moyen ne sont pas fondées, ce qui rend la cinquième inopérante ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X...aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :


Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X....
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X...de sa demande en responsabilité médicale dirigée contre le docteur Marie-Hélène Y...et le docteur Jean-François Y...;
AUX MOTIFS QUE le diagnostic de cancer a été posé le 25 novembre 2005 ; qu'il appartient donc à Mme X...de rapporter la preuve d'un retard dans le diagnostic mais également d'une faute des docteurs Marie-Hélène Y...et Jean-François Y...à l'origine de ce retard ainsi que d'un préjudice en lien de causalité avec le retard fautif ; qu'elle soutient avoir consulté le docteur Marie-Hélène Y...le 24 juin 2005 pour des pertes de sang dans les urines ; que le docteur Marie-Hélène Y...conteste cette consultation qui n'apparaît ni dans son carnet de rendez-vous ni dans le dossier médical de Mme X...; qu'à cette date, le carnet de rendez-vous et l'agenda du médecin révèlent une consultation de la fille de Mme X..., Melle Caroline E..., ce que confirment le décompte et le relevé des prestations de la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne où elle apparaît en qualité de bénéficiaire et Mme X...en qualité d'assurée ; que ce décompte confirme par ailleurs les consultations des 19 septembre et 6 octobre 2005 au bénéfice de Mme X...elle-même ; que le fait que, dès l'année 2003, Melle Caroline E... ait disposé d'une carte Vitale personnelle n'est pas de nature à contredire les mentions portées sur le décompte et le relevé des prestations établis par la Caisse où elle apparaît comme la bénéficiaire de la consultation du 24 juin 2005 et sa mère en qualité d'assurée sociale ; que Mme X...soutient également que, lors de la consultation du 19 septembre 2005, elle a informé le docteur Marie-Hélène Y...des pertes de sang dans les urines, signes d'une hématurie, ce que conteste le médecin ; que, cependant, cette indication n'apparaît pas sur le dossier médical retraçant les motifs de la consultation et les décisions prises, puisqu'il est indiqué : « métrorragie depuis un mois » ; que, pour justifier de cette information, Mme X...ne produit que la note non contradictoire du docteur A...en date du 10 juin 2008 qui pourtant ne procède que par affirmations quant à l'existence d'une consultation du 24 juin 2005 et quant à la description des symptômes donnée par Mme X...et qui, rapportant les dires de cette dernière, soutient qu'elle l'a informée de pertes de sang « lorsqu'elle va aux toilettes pour uriner », ce qui ne renseigne absolument pas sur la présence de sang dans les urines ; que, dès lors, il convient de constater avec les experts, que la preuve n'est pas rapportée de l'information du docteur Marie-Hélène Y...sur l'existence de pertes de sang dans les urines lors de la consultation du 19 septembre 2005 ni lors de la suivante du 6 octobre 2005 où il est confirmé le diagnostic de métrorragie et prescrit des séances de kinésithérapie périnéale ; que Mme X...est donc défaillante dans la preuve de la description des symptômes d'une hématurie auprès de Mme le docteur Marie-Hélène Y...; qu'en outre, l'examen anatomo-pathologique du 25 novembre 2005 conclut à l'existence d'une tumeur vésicale, c'est-à-dire « d'un carcinome urothélial très infiltrant (intéressant la musculeuse, classification : au moins pT2 selon L'UICC), largement nécrosé et d'un haut grade de malignité (G3 selon l'OMS) » et, dans son compte rendu opératoire du 16 décembre 2005, le docteur B...souligne « l'importance de l'envahissement ganglionnaire et la sévérité de la lésion vésicale » ; que les experts qui ne sont pas contredits sur ce point en concluent qu'eu égard à l'importance de l'envahissement pariétal et lymphatique, il s'agissait d'une tumeur évoluée, infiltrante d'emblée, ce type de tumeur se rencontrant dans 20 % des cas et qu'elle « était manifestement très évoluée en septembre » ; que toutefois l'erreur ou le retard fautif de diagnostic ne peut se déduire de la seule importance de l'envahissement de la tumeur découverte en novembre 2005, à défaut de preuve d'indices médicaux de nature à suspecter la présence de l'adénome antérieurement à cette date et à défaut de preuve de description des symptômes d'une hématurie excluant une métrorragie ; que, parallèlement, il apparaît que le docteur Marie-Hélène Y...a pris toutes les mesures utiles, examens et procédés d'investigation conformes aux données de la science, pour poser le juste diagnostic en fonction des symptômes connus :
- dès le 19 septembre 2005, elle a prescrit une mammographie et une échographie pelvienne, elle a réalisé un frottis vaginal et sollicité un bilan de coagulation puisqu'elle suspectait la prise au long cours d'un médicament anticoagulant ;
- par courrier du 20 septembre 2005, elle a informé le docteur C..., médecin traitant, des investigations adoptées ;
- lors de la consultation du 6 octobre 2005, elle a demandé à Mme X...de consulter le docteur D..., cardiologue, pour vérifier la piste du médicament suspecté et prescrit des séances de kinésithérapie périnéale ;
- l'examen par IRM ou scanner n'apparaissait pas nécessaire au regard des symptômes connus ;
que, dès lors, la preuve d'une faute dans le diagnostic ou d'un retard fautif de diagnostic n'est pas démontrée à l'égard du docteur Marie-Hélène Y...; que Mme X...est également défaillante dans la preuve d'une faute médicale commise par le docteur Jean-François Y...lors de l'échographie pelvienne dès lors qu'il n'a été sollicité que pour cet examen à motif exclusivement gynécologique qu'il a fait réaliser selon les règles de l'art, soit avec une vessie vide ; que, dans ces conditions, le jugement doit être confirmé dans son intégralité ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU JUGEMENT QUE le rapport d'expertise judiciaire n'a mis en évidence l'existence certaine d'aucune faute des docteurs Y...envers Mme X...; que notamment l'existence d'une erreur de diagnostic n'est pas établie compte tenu de la nature des consultations et des doléances exprimées devant les docteurs Y...par la patiente ; que, de plus, même si le tribunal retenait l'existence d'une faute des défendeurs, le rapport d'expertise judiciaire n'en écarterait pas moins l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice de la demanderesse puisque les experts ont retenu qu'un éventuel retard de diagnostic n'aurait eu aucune incidence sur l'évolution du cancer compte tenu de son stade avancé dès les premières consultations ; (¿) ; que, dans ces conditions, Mme X...ne peut qu'être déboutée de ses réclamations ;
ALORS, DE PREMIERE PART, QUE manque à son obligation de soin diligent le médecin gynécologue qui omet de prescrire une échographie de la vessie, en même temps qu'une échographie des organes génitaux dans le cadre d'une échographie pelvienne, en présence de doléances d'une patiente relatives à la présence de sang chaque fois qu'elle va uriner sans pouvoir déterminer clairement elle-même la provenance de ce sang (organes génitaux ou vessie) ; qu'en affirmant que Mme X...ne pouvait reprocher au docteur Marie-Hélène Y...aucune faute dans l'établissement de son diagnostic exclusif de « métrorragie », « à défaut de preuve de description des symptômes d'une hématurie excluant une métrorragie » (arrêt, p. 7 alinéa 8), après avoir précisé que le fait de constater des pertes de sang « lorsqu'elle va aux toilettes pour uriner » n'était pas de nature à « renseigner » sa gynécologue de « la présence de sang dans les urines » (arrêt, p. 7 alinéa 4), au lieu de rechercher si la prudence requise par l'impossibilité manifeste où se trouvait Mme X...de déterminer clairement elle-même la provenance de ce sang (organes génitaux ou vessie), n'imposait pas au médecin gynécologue d'étendre d'emblée ses investigations à la vessie en prescrivant, en même temps qu'une échographie des organes génitaux, celle de la vessie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, 1142-1, I, alinéa 1er, L. 1110-5 et R. 4127-33 du code de la santé publique ;
ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE, dans ses conclusions d'appel, Mme X...faisait en outre valoir que, lors de la troisième consultation du 6 octobre 2005, le docteur Marie-Hélène Y...lui avait prescrit des séances de rééducation périnéale, ce qui était l'indice de « doléances antérieures se rapportant à la sphère urinaire » (p. 4) ; que la Cour d'appel qui a elle-même constaté la prescription de ces séances (arrêt, p. 7 alinéa 5), sans s'expliquer sur ce point, ainsi qu'elle y était invitée, a privé à nouveau sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;
ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il ressort des images de décompte de la CPAM (pièce n° 12, page 2 de 3) que Mme X...a bien bénéficié d'une consultation médicale le 24 juin 2005 ; qu'en affirmant que Mme X...n'établissait pas avoir consulté le docteur Marie-Hélène Y...à cette date, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation de cette pièce en violation de l'article1134 du code civil ;
ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en cas de collaboration à l'examen ou au traitement d'un même patient, chaque médecin est responsable des conséquences de ses actes ou de l'omission des actes requis par les données acquises de la science ; qu'en se bornant à affirmer que Mme X...ne rapportait pas la preuve d'une faute médicale commise par le docteur Jean-François Y...lors de l'échographie pelvienne dès lors que celui-ci n'avait été sollicité par le docteur Marie-Hélène Y...que pour un examen à motif exclusivement gynécologique qui se pratique à vessie vide conformément aux règles de l'art, sans rechercher, ainsi que l'y invitait Mme X...dans ses conclusions d'appel (p. 4), si les règles de l'art ne commandaient pas justement de réaliser aussi cet examen la vessie pleine et, de plus, si, en présence de troubles concernant la sphère urinaire, la prudence ne mettait pas à la charge du radiologue l'extension de la portée de l'échographie à visée gynécologique à un examen concernant aussi la vessie, en pratiquant l'échographie également avec la vessie pleine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, 1142-1, I, alinéa 1er, L. 1110-5 et R. 4127-33 du code de la santé publique ;
ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE le médecin qui, par sa faute, a retardé le diagnostic d'un cancer est tenu de réparer la perte de chance qui résulte nécessairement de ce retard pour son patient ; qu'en l'espèce, à supposer même adopté par elle le motif des premiers juges selon lequel, d'après les experts, un diagnostic plus précoce n'aurait eu « aucune incidence sur l'évolution du cancer compte tenu de son stade avancé dès les premières consultations », la Cour d'appel a statué par un motif radicalement inopérant prenant en compte le caractère inéluctable de l'évolution du cancer en soi, au lieu de rechercher et d'évaluer concrètement, ainsi qu'il lui incombait, les chances réelles perdues par Mme X...d'éviter la situation handicapante où elle se trouve et de bénéficier d'un traitement moins lourd en fonction du stade réel d'avancement du cancer aux dates de consultation en cause pour chacun des médecins, lors desquelles ce cancer aurait été découvert en l'absence de leurs fautes conjuguées ; que la Cour d'appel a ainsi à nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, 1142-1, I, alinéa 1er, L. 1110-5 et R. 4127-33 du code de la santé publique.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 20 novembre 2012


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 09 avril 2014, pourvoi n°13-13944

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Composition du Tribunal :

Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 09/04/2014
Date de l'import : 23/03/2016

Fonds documentaire ?: Legifrance

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