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19/03/2014 | FRANCE | N°12-23936

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 12-23936


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 janvier 2014, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mmes X... et Y... et de M. Z..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 9 mai 2012 par la cour d'appel de Paris ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR C

ES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mmes X... et Y... et M. Z... de leur désistement du pourv...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 janvier 2014, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mmes X... et Y... et de M. Z..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 9 mai 2012 par la cour d'appel de Paris ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mmes X... et Y... et M. Z... de leur désistement du pourvoi ;

Condamne Mmes X... et Y... et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 12-23936
Date de la décision : 19/03/2014
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 09 mai 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 19 mar. 2014, pourvoi n°12-23936


Composition du Tribunal
Président : M. Savatier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:12.23936
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