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15/01/2014 | FRANCE | N°12-16085;12-16086;12-16087;12-16088;12-16089;12-16104;12-16105;12-16106;12-16107;12-16108;12-16110;12-16113;12-16114;12-16117;12-16118;12-16119;12-16120;12-16121;12-16123;12-16124;12-16125;12-16126;12-16127;12-16128;12-16129;12-16130;12-16131;12-16133;12-16134;12-16135;12-16136;12-16137;12-16139;12-16140;12-16141;12-16142;12-16143;12-16146;12-16147;12-16148;12-16149;12-16170;12-16172;12-16173;12-16178;12-16179;12-16182;12-16183;12-16184;12-16185;12-16186;12-16187;12-16194;12-16195;12-16196;12-16197

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-16085 et suivants


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 12-16.085 à M 12-16.089, C 12-16.104 à H 12-16.108, J 12-16.110, N 12-16.113, P 12-16.114, S 12-16.117 à W 12-16.121, Y 12-16.123 à H 12-16.131, J 12-16.133 à P 12-16.137, R 12-16.139 à V 12-16.143, Y 12-16.146 à B 12-16.149, Z 12-16.170, B 12-16.172, C 12-16.173, G 12-16.178, J 12-16.179, N 12-16.182 à T 12-16.187, A 12-16.194 à D 12-16.197 ;

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 2 et 3 décembre 2013, la SCP Garreau, Bauer-Vi

olas et Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la so...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 12-16.085 à M 12-16.089, C 12-16.104 à H 12-16.108, J 12-16.110, N 12-16.113, P 12-16.114, S 12-16.117 à W 12-16.121, Y 12-16.123 à H 12-16.131, J 12-16.133 à P 12-16.137, R 12-16.139 à V 12-16.143, Y 12-16.146 à B 12-16.149, Z 12-16.170, B 12-16.172, C 12-16.173, G 12-16.178, J 12-16.179, N 12-16.182 à T 12-16.187, A 12-16.194 à D 12-16.197 ;

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 2 et 3 décembre 2013, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société GPN, devenue Borealis chimie, se désister des pourvois formés par elle contre cinquante-six arrêts rendus par la cour d'appel de Paris les 24 janvier 2012 et 10 janvier 2012 ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société GPN, devenue Borealis chimie, de ses désistements de pourvois ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros aux salariés représentés par Me Haas (M. X... et trente et un autres salariés) et 3 000 euros aux salariés représentés par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray (M. Y... et seize autres salariés) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 12-16085;12-16086;12-16087;12-16088;12-16089;12-16104;12-16105;12-16106;12-16107;12-16108;12-16110;12-16113;12-16114;12-16117;12-16118;12-16119;12-16120;12-16121;12-16123;12-16124;12-16125;12-16126;12-16127;12-16128;12-16129;12-16130;12-16131;12-16133;12-16134;12-16135;12-16136;12-16137;12-16139;12-16140;12-16141;12-16142;12-16143;12-16146;12-16147;12-16148;12-16149;12-16170;12-16172;12-16173;12-16178;12-16179;12-16182;12-16183;12-16184;12-16185;12-16186;12-16187;12-16194;12-16195;12-16196;12-16197
Date de la décision : 15/01/2014
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 15 jan. 2014, pourvoi n°12-16085;12-16086;12-16087;12-16088;12-16089;12-16104;12-16105;12-16106;12-16107;12-16108;12-16110;12-16113;12-16114;12-16117;12-16118;12-16119;12-16120;12-16121;12-16123;12-16124;12-16125;12-16126;12-16127;12-16128;12-16129;12-16130;12-16131;12-16133;12-16134;12-16135;12-16136;12-16137;12-16139;12-16140;12-16141;12-16142;12-16143;12-16146;12-16147;12-16148;12-16149;12-16170;12-16172;12-16173;12-16178;12-16179;12-16182;12-16183;12-16184;12-16185;12-16186;12-16187;12-16194;12-16195;12-16196;12-16197


Composition du Tribunal
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:12.16085
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