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31/10/2013 | FRANCE | N°12-23298

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2013, 12-23298


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 21 octobre 2013 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., épouse Y... et de M. Guillaume X..., agissant en qualité d'ayants droit de Bruno, Germain X..., décédé, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2012 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6, chambre 7) ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Virginie X..., épouse Y...

, agissant en qualité d'ayant droit de Bruno, Germain X..., décédé, et à M. Guillaume X...,...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 21 octobre 2013 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., épouse Y... et de M. Guillaume X..., agissant en qualité d'ayants droit de Bruno, Germain X..., décédé, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2012 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6, chambre 7) ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Virginie X..., épouse Y..., agissant en qualité d'ayant droit de Bruno, Germain X..., décédé, et à M. Guillaume X..., agissant en qualité d'ayant droit de Bruno, Germain X..., décédé, de leur désistement de pourvoi ;

Condamne Mme Virginie X..., épouse Y... et M. Guillaume X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 12-23298
Date de la décision : 31/10/2013
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 31 mai 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 31 oct. 2013, pourvoi n°12-23298


Composition du Tribunal
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:12.23298
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