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30/10/2013 | FRANCE | N°13-12340

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 13-12340


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2013, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, stipulant pour les sociétés Total Pétrochemical France et Total raffinage France, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte aux sociétés Total

Pétrochemical France et Total raffinage France de leur désistement de pourvoi ;

Dit n'y ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2013, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, stipulant pour les sociétés Total Pétrochemical France et Total raffinage France, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte aux sociétés Total Pétrochemical France et Total raffinage France de leur désistement de pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 13-12340
Date de la décision : 30/10/2013
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance du Havre, 07 février 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 30 oct. 2013, pourvoi n°13-12340


Composition du Tribunal
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:13.12340
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