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...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 décembre 2015 rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 23 juin 2015, n° 14-22. 111, que le 27 avril 2010, M. X..., agissant pour le compte de la société AGS Private Club, et la société D et O Management, représentant la société Golf Resort Terre Blanche la société GRTB, propriétaire d'un tènement immobilier constituant le domaine de la Terre Blanche, ont signé une lettre d'accord portant sur la...

...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 621-10 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, et spécialement la dernière partie de son dernier alinéa, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et de clarté de la loi résultant de la combinaison des articles 4, 5, 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective des personnels administratifs... ...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 2000 par la société Nîmes Olympique en qualité de kinésithérapeute à temps partiel ; que le salarié a été licencié par lettre du 31 août 2009 pour faute grave ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la...

...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cour d'appel a ordonné, sous astreinte, à Mme X... d'exécuter des travaux de remise en état d'une cave-entrepôt louée à la société Espace Mode Coiffure Diffusion la société EMCD dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt ; que la société EMCD a demandé la liquidation de l'astreinte ; qu'un jugement ayant fait droit à sa demande en limitant le montant alloué, celle-ci en a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société EMCD...

...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 novembre 2008 comme chauffeur porteur par Mme Y..., qui exploite une entreprise de pompes funèbres ; que le salarié, qui a démissionné le 23 décembre 2010, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps complet ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel...

...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 458 du code de procédure civile ; Attendu que, seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que M. Tournier, président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile sans opposition des parties et en a rendu compte à la cour d'appel lors...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Manquements reprochés à l'employeur - Manquement... ...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 octobre 2012, que M. X... a été engagé le 21 mai 1986 par la société Votre bureau, en qualité de VRP, qu'un contrat écrit a été établi le 30 juillet 1999 suivi de plusieurs avenants relatifs à la rémunération ; que l'employeur lui a notifié le 28 octobre 2005 une baisse de son taux de commissionnement...

...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 2012, que M. X... a été engagé le 15 décembre 2000, en qualité d'agent technique électronique par la société Bret ; que le 14 juin 2009, le salarié a demandé à l'employeur d'organiser des élections auxquelles il s'est porté candidat ; que licencié le 28 juillet 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié s'est désisté de son pourvoi principal le 2 août 2013 ; que ce désistement n'a pas été accepté ; Sur le moyen...

...Me Haas, Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Beauvais, 28 juin 2013, qu'un protocole préélectoral a été signé le 29 avril 2013 au sein de la société Saint-Gobain Isover aux fins d'organiser les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'établissement de Rantigny ; que le syndicat Force ouvrière Saint-Gobain Isover a saisi le tribunal d'instance pour contester la validité de ce protocole ; Attendu...

...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, M. X...; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mme Z...a assigné la société Car camper pour obtenir la remise sous astreinte des documents administratifs afférents au véhicule qu'elle avait acquis de cette société ; que ladite société a appelé en cause son vendeur, la société Eden caravaning, en liquidation judiciaire, et la SCP A..., désignée liquidateur ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature...