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23/05/2013 | FRANCE | N°12-14184

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-14184


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 4 février 2013 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat, de la société Tarsus France qui déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5) ;
Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Tarsus France de son désistement de pourvoi ;
Condamn

e la société Tarsus France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civil...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 4 février 2013 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat, de la société Tarsus France qui déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5) ;
Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Tarsus France de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Tarsus France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tarsus France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille treize.


Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2011


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 23 mai. 2013, pourvoi n°12-14184

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Composition du Tribunal
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 23/05/2013
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 12-14184
Numéro NOR : JURITEXT000027454297 ?
Numéro d'affaire : 12-14184
Numéro de décision : 51300916
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2013-05-23;12.14184 ?
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