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...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Aréas assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Primault a effectué, sans avoir adressé aucun devis, des travaux sur une benne appartenant à l'EARL Les Voieraines ; qu'ayant vainement sollicité le paiement de ces travaux, la société Primault a assigné l'EARL Les Voieraines devant le tribunal d'instance ; Sur la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coved, qui a pour activité la collecte et le traitement de tous types de déchets, a fait l'objet d'un contrôle concernant l'acquittement de la taxe générale sur les activités polluantes TGAP due à raison de la réception des déchets dans les divers centres de stockage qu'elle exploite ; qu'à la suite de ce contrôle, l'administration des douanes lui a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs filiales de la société Coved, aux droits desquelles celle-ci est venue, ont fait l'objet d'un contrôle concernant l'acquittement de la taxe générale sur les activités polluantes TGAP due à raison de la réception des déchets dans les divers centres de stockage qu'elles exploitaient ; qu'à la suite de ce contrôle, l'administration des douanes a notifi...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé dans un accident de la circulation alors qu'il était passager d'un véhicule appartenant à M. Y..., conduit par Mme Z..., et assuré auprès de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes l'assureur ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée en référé, M. X... a assigné M. Y..., Mme Z... et l'assureur, en indemnisation, en présence de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-4, L. 2251-1 et R. 1234-2 du code du travail . Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1970 par la société Total et que dans le cadre de l'application d'un protocole d'accord sur la cessation anticipée d'activité du personnel posté du 30 septembre 2002, il a présenté, le 28 septembre 2005, une demande de départ anticip...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamné aux dépens dans un litige qui l'avait opposé à Mme X..., M. Y... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Desplanques et Devauchelle, avoué qui l'avait représenté l'avoué ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 4 février 2013 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat, de la société Tarsus France qui déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2011 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 5 ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Exclusion - Cas - bail de droits à paiement unique relatifs à des... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 31 octobre 2011, que par acte du 20 juin 2005 qualifié de prêt à usage, les époux Claude et Marie-Laure X..., agriculteurs à la retraite, ont mis à la disposition de M. Pascal X...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Entretien - Défaut - Réparation en nature - Refus du preneur - Portée RESPONSABILITE... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 octobre 2011, que M. X..., preneur à bail d'un logement appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de la communauté urbaine de...

CONTREFAÇON - Importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite - Délit prévu par l'article L. 716-9 du code de la propriété... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Tsampikos X...,- M. Mohamed Y...,- La société Philip Global Brands venant aux droits de Morris Philip Morris Products, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 janvier 2011, qui, sur renvoi après...