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04/04/2013 | FRANCE | N°12-14320

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2013, 12-14320


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la Mutuelle générale de l'éducation nationale s'est pourvue le 16 février 2012 en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 2011 par la juridiction de proximité de Chambéry dans un litige l'opposant à M. X... ;

Qu'à la date du 11 janvier 2013, et postérieurement au 5 novembre 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce dÃ

©sistement ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Mutuelle générale de l'éducation nationa...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la Mutuelle générale de l'éducation nationale s'est pourvue le 16 février 2012 en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 2011 par la juridiction de proximité de Chambéry dans un litige l'opposant à M. X... ;

Qu'à la date du 11 janvier 2013, et postérieurement au 5 novembre 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Mutuelle générale de l'éducation nationale du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 12-14320
Date de la décision : 04/04/2013
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Chambéry, 08 décembre 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 avr. 2013, pourvoi n°12-14320


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:12.14320
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