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06/03/2013 | FRANCE | N°11-87480

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mars 2013, 11-87480


Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alpha X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 juillet 2010, qui, pour rébellion, l'a condamné à 400 euros d'amende ;

Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, et dont il n'est justifié d'aucune signification régulière, est susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt a

ttaqué ne commencera à courir qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi jugé et...

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alpha X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 juillet 2010, qui, pour rébellion, l'a condamné à 400 euros d'amende ;

Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, et dont il n'est justifié d'aucune signification régulière, est susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 11-87480
Date de la décision : 06/03/2013
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 02 juillet 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 06 mar. 2013, pourvoi n°11-87480


Composition du Tribunal
Président : M. Louvel (président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:11.87480
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