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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 06 octobre 2011, 10/03193
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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 06 octobre 2011, 10/09521
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2011-10-06 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 10B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2011 R.G. N° 10/09521 AFFAIRE : X L C/ Le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 5 N° Section : N° RG : 08/12280 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP TUSET...
