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13/02/2013 | FRANCE | N°11-13293

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-13293


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 janvier 2011) s'est prononcé sur l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Valence du 12 novembre 2009 qui a fait l'objet d'une cassation totale par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 novembre 2011 (pourvoi n° 09-72.183, arrêt n° 2456) ; qu'il en résulte que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble est annulé par voie de conséquence de sorte qu'il n' y a pas lieu à statuer sur le

pourvoi n° B 11-13.293 ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statu...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 janvier 2011) s'est prononcé sur l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Valence du 12 novembre 2009 qui a fait l'objet d'une cassation totale par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 novembre 2011 (pourvoi n° 09-72.183, arrêt n° 2456) ; qu'il en résulte que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble est annulé par voie de conséquence de sorte qu'il n' y a pas lieu à statuer sur le pourvoi n° B 11-13.293 ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° B 11-13.293 ;

Condamne la société Casino restauration aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Casino restauration à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 11-13293
Date de la décision : 13/02/2013
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 31 janvier 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 fév. 2013, pourvoi n°11-13293


Composition du Tribunal
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:11.13293
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