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909 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-15580

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale - Avenant du 25 janvier 1978 - Article 23 - Prime de responsabilité - Attribution - Conditions - Exercice d'une fonction de contrôle des décomptes et comptes employeurs - Cas - Salariés exerçant les fonctions de gestionnaires maîtrise de risque...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-22288

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par l'association Etape halte de jour le 17 avril 2006 en qualité d'agent de restauration, dans le cadre d'un contrat transféré à l'association Emergence à compter de juillet 2013, Mme Y..., en arrêt de travail à compter du 22 avril 2013, a saisi, le 27 août 2013, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le 15 novembre 2013, le médecin du travail l'a...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-20901

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 mai 2016 statuant en référés, que la Fondation oeuvre des villages d'enfants la fondation qui compte plus de cinq cents salariés, dotée d'un comité d'entreprise unique, a souhaité l'implantation d'un seul comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT, et refusé toute discussion avec le comité d'entreprise sur la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-25502

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation Soc. N°11-22.646, que M. Y... a été employé à compter du 18 juin 1984 par la société Antenne 2, devenue la société France télévisions, en qualité d'éclairagiste de reportage, puis de chef opérateur, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée pour remplacement ou surcroît temporaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-14532

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 août 2010 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société Entreprise Guy Challancin, a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 juillet 2012 ; qu'à l'issue de deux examens des 21 août et 6 septembre 2012, le médecin du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-22222 et suivant

... Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Sevaux et Mathonnet... SOLIDARITE - Rapports entre les codébiteurs - Contribution - Détermination des parts de chaque codébiteur - Répartition entre les codébiteurs de leur contribution à la totalité de la dette - Nécessité ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables - Condamnation in solidum - Rapports entre les codébiteurs - Répartition entre les codébiteurs de leur contribution à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-26567

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2016, qu'agissant en vue de la recherche et de la constatation d'infractions constitutives de travail illégal, les services de la Gendarmerie nationale en présence d'un inspecteur de l'URSSAF d'Arras-Calais-Douai, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais l'URSSAF, ont effectué, les 21 novembre 2008 et 14 avril...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19609

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 avril 2016, que Mme X... a été engagée le 5 janvier 2010 par la société Jesana exploitant un établissement de restauration, en qualité d'équipier puis d'assistante manager ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 20 mars 2012 ; Sur les sept premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2017, 16-20244

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 mai 2016, que M. X... a été engagé du 17 juillet 1970 au 10 mai 1971 puis du 4 août 1971 au 16 février 1972 par la société Abex Pagid équipement aux droits de laquelle vient la société Fédéral mogul friction products en qualité d'ouvrier spécialisé ; que par arrêté ministériel du 29 mars 1999 publié le 31 mars 1999, rectifié par...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 15-25108

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2015, et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1999 par la société Sogip banque ; qu'à la suite d'une opération de fusion-absorption son contrat de travail a été transféré en 2001 à la société Rothschild et compagnie banque RCB ; qu'elle exerçait le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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