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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-28918

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-28918
Numéro NOR : JURITEXT000026821780 ?
Numéro d'affaire : 11-28918
Numéro de décision : 31201610
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-12-19;11.28918 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ;

Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 septembre 2011), que M. X..., locataire de parcelles de terres appartenant à M. Y..., a contesté le congé pour reprise que celui-ci lui a délivré pour le 31 décembre 2010 ; que la cour d'appel a sursis à statuer sur cette contestation dans l'attente d'une décision administrative définitive sur la demande d'autorisation d'exploiter présentée par M. Jean-Marc Y... le 28 août 2010 ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;

Que, dès lors, conformément au texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 08 septembre 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 19 décembre 2012, pourvoi n°11-28918

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Composition du Tribunal :

Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : Me Georges, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 19/12/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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