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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2013, 12-19964

...Me Georges, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Demande - Prorogation de plein droit du bail - Prorogation à raison de l'âge du locataire - Exclusion - Cas BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Demande - Prorogation de plein droit du bail - Prorogation à raison de l'âge du locataire - Condition S'il apparaît, rétrospectivement, qu'une reprise n'était pas soumise à autorisation, l'éventuelle prorogation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 avril 2013, 12-14579

...Me Georges, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Faculté pour le bailleur de résilier le bail - Exercice - Défaut - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Continuation au profit du nouveau titulaire - Conditions - Continuateur privilégié - Respect de la réglementation des structures des exploitations agricoles Le bailleur peut, même après l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti par l'article L. 411-34...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-28918

...Me Georges, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 8 septembre 2011, que M. X..., locataire de parcelles de terres appartenant à M. Y..., a contesté le congé pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-28920

...Me Georges, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 8 septembre 2011, que M. X..., locataire de parcelles de terres appartenant à M. Y..., a contesté le cong...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 octobre 2012, 11-20164

...Me Georges, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit impos...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 octobre 2012, 11-19686

...Me Georges, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Continuation au profit du nouveau titulaire - Conditions - Exploitation requise et respect du contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Caractère personnel - Dispense - Cas Satisfont aux exigences de la réglementation du contrôle des structures les ayants droit du preneur associés de l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL à la disposition de laquelle les terres louées doivent être...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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