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05/12/2012 | FRANCE | N°12-60174

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 2012, 12-60174


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par lettre en date du 9 septembre 2012, le Syndicat industriel des métaux de la région parisienne, informe la chambre de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 22 mars 2012 par le tribunal d'instance de Sannois ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Syndicat industriel des métaux de la région parisienne de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lear corporation Seating F...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par lettre en date du 9 septembre 2012, le Syndicat industriel des métaux de la région parisienne, informe la chambre de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 22 mars 2012 par le tribunal d'instance de Sannois ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Syndicat industriel des métaux de la région parisienne de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lear corporation Seating France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 12-60174
Date de la décision : 05/12/2012
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Sannois, 22 mars 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 05 déc. 2012, pourvoi n°12-60174


Composition du Tribunal
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:12.60174
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