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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 novembre 2012, 11-11609

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-11609
Numéro NOR : JURITEXT000026644095 ?
Numéro d'affaire : 11-11609
Numéro de décision : 21201779
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-11-15;11.11609 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juillet 2012, la SCP Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Vassel, contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 2 décembre 2010, au profit de Mmes Angèle et Isabelle X..., M. Y..., M. Z..., Mme Z..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, Mme A..., MM. B..., C..., D...et E..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 mai 2012 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Vassel de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille douze.

Références :

Cour d'appel de Lyon, 2 décembre 2010, 09/06938
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 02 décembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 15 novembre 2012, pourvoi n°11-11609

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Composition du Tribunal :

Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Bénabent

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 15/11/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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