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§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 20 octobre 2021, 445731

...SCP BENABENT ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Mme F... G..., M. D... E..., Mme H... A... et M. C... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne a délivré un permis de construire à M. I... B.... Par une ordonnance n° 2008132 du 14 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 octobre 2020, M. A...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 06 octobre 2021, 445733

...SCP BENABENT ; CABINET MUNIER-APAIRE... 54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. - RECEVABILITÉ. - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UNE AUTORISATION D'URBANISME - DEMANDE DEVANT ÊTRE INTRODUITE AVANT LE DÉLAI DE CRISTALLISATION DES MOYENS ART. L. 600-3 DU CODE DE L'URBANISME - POINT DE DÉPART DE CE DÉLAI - PREMIER MÉMOIRE DE L'UN QUELCONQUE DES DÉFENDEURS RJ3. 54-035-02-02 Il résulte du premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme que l'expiration du délai fixé pour la...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 06 octobre 2021, 445735

...SCP BENABENT ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Mme F... C... et M. B... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2019 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne a délivré un permis de construire à M. D... A.... Par une ordonnance n° 2008179 du 14 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 octobre 2020, Mme C... et M. E... demandent au Conseil...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 06 octobre 2021, 445737

...SCP BENABENT ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Mme E... C... et M. B... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne a délivré un permis de construire à M. F... A.... Par une ordonnance n° 2008138 du 14 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 octobre 2020, Mme C... et M. D... demandent au Conseil...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2021, 21-40008

...SCP Bénabent... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la consommation - Article L. 211-3 - Article 34 de la Constitution - Principe de clarté - Méconnaissance - Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 1er juillet 2021 NON-LIEU A RENVOI Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 571 FS-B Affaire n° W 21-40.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2021, 19-21418

...SCP Bénabent , SCP Lévis... BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Applications diverses - Exception au monopole des prestataires de services de paiement - Portée Si, selon l'article L. 521-3, I, du code monétaire et financier, par exception au monopole des prestataires de services de paiement, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limit...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2021, 19-17186

...SCP Bénabent , SCP Thouin-Palat et Boucard... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Relevé de forclusion - Cas - Omission de la liste des créanciers - Conditions - Preuve d'un lien de causalité non Il résulte de l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 de ce code ou que, l'ayant établie, il a omis d'y...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2021, 19-20175

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Bénabent... EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Perte - Action en paiement - Titre supplétif - Ordonnance sur requête - Conditions - Absence de rétractation Il résulte de l'article L. 511-34 du code de commerce que, si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution. La décision rendue sur le fondement de ce texte se substitue à la lettre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 19-20424

...SCP Bénabent , SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh... CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Mise en demeure à l'entrepreneur principal de le faire agréer - Défaut - Faute - Préjudice - Réparation - Conditions - Cas - Faute délictuelle ou quasi délictuelle du mandataire - Responsabilité du mandant - Défaut - Portée La faute délictuelle ou quasi-délictuelle du mandataire n'engageant pas la responsabilité du mandant, celui-ci ne peut être condamné sur le fondement de l'article 14-1 de la loi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 avril 2021, 18-24494

...SCP Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Règlement d'un service public - Clauses abusives - Appréciation - Obligation pour le juge judiciaire de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Cas - Règlement d'un service public - Clauses abusives - Appréciation - Compétence du juge administratif PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Règlement d'un service public - Clauses abusives - Caractère abusif...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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