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66-09-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - FORMATION PROFESSIONNELLE. - INSTITUTIONS ET PLANIFICATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. - INRS ET OPPBTP –... ...SCP BENABENT ; SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : Mme A... C... et la société Conseils-Gestions-Formations CGF ont demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions des 14 novembre et 18 décembre 2023 de l'Institut national de recherche et de sécurité INRS révélant les délibérations par lesquelles...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prononcé du divorce - Jugement - Chose jugée - Acquisition - Moment - Détermination - Cas - Appel... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 35 F-B Pourvoi n° S 23-21.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. W Y...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Sanction - Réduction du prix - Réduction demandée en justice -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 730 FS-B Pourvoi n° D 24-14.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. H X...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ... ...SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 731 FS-B Pourvoi n° E 24-14.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ Mme W U, 2°/ M. Y D, 3°/ Mme P C, domiciliés tous trois Adresse 1, ont form...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ... ...SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 732 FS-B Pourvoi n° F 24-14.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. U H, 2°/ Mme Y F, épouse H, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Bénabent, SARL Boré, Salve de Bruneton et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 752 F-B Pourvoi n° H 23-13.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Valeur de la jouissance de la chose procurée à l'acquéreur - Conditions - Mauvaise... ...SCP Bénabent, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 671 FS-B Pourvoi n° K 23-16.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. D K, 2°/ Mme Y...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Appel - Intérêt - Existence - Appréciation - Prétentions accueillies en première instance - Défaut -... ...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 577 FS-B Pourvoi n° V 22-17.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024...

...SCP BENABENT...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service du service médical régional de La Réunion, a porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion et de Mayotte. Par une décision du 15 septembre 2022, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction temporaire de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée d'un an...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Action en nullité pour harcèlement moral - Prescription - Détermination - Portée... ...SCP Bénabent, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1012 F-B Pourvoi n° Y 23-11.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 M. X...