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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 32400334

BAIL EMPHYTEOTIQUE Compte tenu de son objet, sauf stipulation contraire, l'emphytéose régie par les articles L. 451-1 et suivants du code... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 334 FS-B Pourvoi n° C 23-12.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La société SMA, société anonyme...

France | 11/07/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2024, 42400428

SOCIETE Les dispositions de l'article 1591 du code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement... ...SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 428 F-B Pourvoi n° S 22-15.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 1...

France | 10/07/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 42400388

CONTRAT DE DISTRIBUTION - Franchise - Information précontractuelle - Réticence dolosive - Applications diverses - Silence sur les... ...SCP Bénabent, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 388 F-B Pourvoi n° K 23-14.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024 1°/ Mme H...

France | 26/06/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 2024, 42400297

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Assemblée générale extraordinaire - Associé - Associé prenant la forme d'une société -... ...SCP Bénabent, SCP Célice, Texidor, Périer, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Leduc et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 297 FS-B Pourvois n° H 22-13.710 Q 22-13.786 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

France | 29/05/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 2024, 42400307

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail de nuit - Conditions de mise en oeuvre - Période de travail de nuit - Période de travail... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 307 F-B Pourvoi n° Z 22-17.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024 Le groupement...

France | 29/05/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2024, 42400255

CONTRAT DE DISTRIBUTION - Franchise - Nature juridique - Contrat conclu en considération de la personne du franchiseur - Cession de la... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 255 FS-B Pourvoi n° F 22-20.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 1°/ La société F Pizz...

France | 15/05/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 2024, 42400210

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Acte postérieur - Inopposabilité à la procédure... ...SCP Bénabent, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 210 FS-B Pourvoi n° S 22-21.148 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2023. R É P U B L I Q U E F...

France | 02/05/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 avril 2024, 42400182

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...SCP Bénabent, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 182 F-B Pourvoi n° N 22-21.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 M. O E, domicili...

France | 04/04/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2024, 22400054

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables La contrariété de décisions n'est caractérisée au sens de... ...Me Bertrand, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mars 2024 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 54 F-B Pourvoi n° D 22-15.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MARS 2024 La société Alligator, société à responsabilit...

France | 28/03/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 42400237

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Société à responsabilité limitée - Absence de disposition légale permettant... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION FB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 13 mars 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président, Arrêt n° 237 F-P Pourvoi n° F 23-20.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

France | 13/03/2024 | Chambre commerciale
 
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