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2 186 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 22 février 2024, 473868

...SCP BENABENT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 18 novembre 2021 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", à défaut, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " salarié ", à défaut, de réexaminer sa situation, en tout état de cause de lui délivrer, dans l'attente...

France | 22/02/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 2024, 32400072

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Notification - Notification antérieure à... ...SCP Bénabent, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 72 FS-B Pourvoi n° V 22-22.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 La société Fontcouverte...

France | 08/02/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2024, 12400038

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Procès-verbal d'expulsion - Procès-verbal faisant foi jusqu'à inscription... ...SCP Bénabent, SCP Célice, Texidor, Périer, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 38 F-B Pourvoi n° K 22-17.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31...

France | 31/01/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2024, 12400042

ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Elève - Contrat - Clause prévoyant une faculté de résiliation - Motif légitime et impérieux... ...SCP Bénabent, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 42 F-B Pourvoi n° N 21-23.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024 La société 3, sociét...

France | 31/01/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 2023, 32300792

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Assemblée générale - Délibération - Abus de minorité - Caractérisation - Refus de prorogation du terme de la... ...SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 792 FS-B Pourvoi n° T 22-18.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2023 M. V L, domicilié Adresse...

France | 07/12/2023 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22301192

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Exonération totale - Cas de force majeure -... ...SCP Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1192 F-B Pourvoi n° N 22-16.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 M. R E, domicili...

France | 30/11/2023 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 32300774

BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Garantie de paiement des loyers ou des charges locatives - Mesures conservatoires - Mise en oeuvre -... ...SCP Bénabent, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 774 FS-B Pourvoi n° T 22-14.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société Simple, société par actions...

France | 30/11/2023 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2023, 42300757

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation - Mention... ...SCP Bénabent, Me Bertrand, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 757 FS-B+R Pourvoi n° G 22-21.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29...

France | 29/11/2023 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2023, 42300773

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Pièces détenues par un tiers - Demande d'une partie - Partie n'ayant pas saisi le conseiller de la mise en état... ...SCP Gury et Maitre, SCP Bénabent, SCP Guérin-Gougeon, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 773 F-B Pourvoi n° B 22-14.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

France | 29/11/2023 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 12300608

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 608 F-B Pourvoi n° U 22-23.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. M P...

France | 15/11/2023 | Chambre civile 1
 
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