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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2012, 11-17626

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Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-17626
Numéro NOR : JURITEXT000026573427 ?
Numéro d'affaire : 11-17626
Numéro de décision : 41201082
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-10-30;11.17626 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 488 F-P+B du 10 mai 2012 comporte une erreur matérielle sur les initiales de la société FBCR qu'il convient de rectifier comme suit :

page 2, 6e paragraphe, aux 2e, 4e et 7e lignes, au lieu de, respectivement, "la société FBRC", "FGCR et FRBC" il faut lire "la société FBCR" ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 488 F-P+B du 10 mai 2012 ;

Dit qu'en page 2, 6e paragraphe, aux 2e, 4e et 7e lignes, au lieu de, respectivement, "la société FBRC", "FGCR et FRBC" il faut lire "la société FBCR" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 08 mars 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 30 octobre 2012, pourvoi n°11-17626

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Composition du Tribunal :

Président : M. Espel (président)
Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 30/10/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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