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25/10/2012 | FRANCE | N°11-22464

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2012, 11-22464


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement attaqué a statué sur la contestation formée par Mme X... concernant le montant de la pension de réversion attribuée par la Mutualité so

ciale agricole de Lorraine ;

Attendu que cette demande tendant à la révision d'une p...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement attaqué a statué sur la contestation formée par Mme X... concernant le montant de la pension de réversion attribuée par la Mutualité sociale agricole de Lorraine ;

Attendu que cette demande tendant à la révision d'une pension servie pour une durée viagère, présentait un caractère indéterminé, de sorte que le jugement, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 11-22464
Date de la décision : 25/10/2012
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Meurthe-et-Moselle, 16 mars 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 oct. 2012, pourvoi n°11-22464


Composition du Tribunal
Président : M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:11.22464
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