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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mai 2011, que le véhicule de Mme X..., assuré par la compagnie société Allianz IARD a été accidenté par son père qui a choisi de demander la réparation du véhicule et non la cession de celui-ci avec indemnisation ; que Mme X... a contesté cette décision et fait assigner en responsabilité l'assureur et la société CTC Ford en charge des réparations...

...SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause le conseil général des Yvelines ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 2011, que la société Logirep, maître d'ouvrage, a fait édifier par la société Gagneraud père et fils la société Gagneraud, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... et le contrôle technique de la société Bureau Veritas le Bureau Veritas, un ensemble immobilier dont la réception est intervenue le 31 août 1990...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales - Domaine d'application -... ... Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1792-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 novembre 2011, qu'en 1999-2000, la SCI La Jeune Peupleraie la SCI, assurée en police dommages-ouvrage auprès de la société Aviva assurances société Aviva a fait édifier un centre commercial ; que la...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a statué sur la contestation formée par Mme X... concernant le montant de la pension de...

... Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E11-11. 778 et n° S 11-13. 169 : Donne acte à l'Association foncière urbaine libre Roissy air park l'AFUL et à la société civile immobilière Dôme Properties société Dôme Properties venant aux droits de la société civile immobilière Roissy bureau international RBI du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Arte Charpentier, Arte Charpentier et associés, Etablissement...

...Me Blondel, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 avril 2011, que par acte sous seing privé du 4 janvier 2007, la communauté de communes du Val de Tave la communauté de communes a conclu avec la SCI NEB la SCI une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle ; que par lettre du 5 avril 2007, la communauté de communes a informé la SCI de la rupture du contrat au motif que celle-ci avait bouleversé l'économie...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 10-23.061 et n° Z 10-21.015 ; Donne acte à la société Fneyc du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz, venant aux droits de la société Assurances générales de France, la société Philippe Delaere, prise en sa qualité de liquidateur de la société CGAM, assureur des sociétés LDR et LDM, M. Alain X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société CGAM, assureur des...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 décembre 2008 que M. X... a été engagé, le 18 novembre 1982, par le Crédit agricole aux droits duquel vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM Alsace-Vosges, en qualité d'employé puis a été nommé chef de l'agence de Strasbourg Neudorf ; que par lettre du 21 janvier 2004, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est déroulé le 27 janvier suivant ; que...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 novembre 2008, que Mme Geneviève X... a été engagée le 20 juin 2000 par la société Clean cheval la société en qualité de blanchisseuse multiservices, sans contrat de travail écrit ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et le paiement de diverses sommes ; Attendu...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition CAUTIONNEMENT - Nullité -... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 février 2009, que le 27 juillet 2000, les époux X... se sont rendus cautions solidaires envers la BNP Paribas la banque des engagements de la société GST ; que cette société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la...