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23/10/2012 | FRANCE | N°11-10295

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 octobre 2012, 11-10295


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Jassogne et associés s'est pourvue en cassation le 7 janvier 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 octobre 2010 ;

Attendu que, par arrêt du 5 juin 2012, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 18 septembre 2012, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les pa

rties en vue de reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Jassogne et associés s'est pourvue en cassation le 7 janvier 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 octobre 2010 ;

Attendu que, par arrêt du 5 juin 2012, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 18 septembre 2012, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi ;

Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 11-10295
Date de la décision : 23/10/2012
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 23 oct. 2012, pourvoi n°11-10295


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : Me Ricard, SCP Boulloche

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:11.10295
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