Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-12512

Imprimer

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-12512
Numéro NOR : JURITEXT000026432297 ?
Numéro d'affaire : 11-12512
Numéro de décision : 21201511
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-09-27;11.12512 ?

Analyses :

CASSATION - Parties - Défendeur - Pluralité de défendeurs - Surendettement - Litige indivisible - Portée.

INDIVISIBILITE - Effets - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Condition.

En matière de surendettement, est irrecevable en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la vérification de créances par une partie qui s'est désistée à l'égard de certains créanciers

Références :


à rapprocher :2e Civ., 9 janvier 2011, pourvoi n° 09-70244, Bull. 2011, II, n° 3 (irrecevabilité)


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance ;

Attendu que la Banque populaire Val-de-France service surendettement (la banque) s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles,16 décembre 2010) qui, statuant sur la demande de M. X... tendant à la vérification des créances déclarées, a dit éteintes les créances du CIC et de Franfinance, forcloses les créances de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Ile-de-France et de Cetelem, a écarté la créance de la banque relative au prêt immobilier principal de 68 454 euros ainsi que celle relative au prêt de 12 000 euros et a fixé sa créance au titre du prêt initial de 15 744 euros à la somme de 9 480,64 euros ;

Attendu qu'après avoir formé son pourvoi à l'encontre de tous les créanciers, la banque s'est désistée de celui-ci à l'égard de certains d'entre eux ;

Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.

Références :

article 615, alinéa 2, du code de procédure civile
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Versailles, 16 décembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 27 septembre 2012, pourvoi n°11-12512, Bull. civ. 2012, II, n° 154
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2012, II, n° 154
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocat général : M. Mucchielli
Rapporteur ?: Mme Bardy
Avocat(s) : Me Bouthors, SCP Boutet

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 27/09/2012
Date de l'import : 07/09/2013

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.